Article 758-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
Jurisprudence appliquant l'article 758-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18.131, Publié au bulletin
pour juger que le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application de l'article 758 - 5 du code civil , le…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-18.131
pour juger que le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application de l'article 758 - 5 du code civil , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12.850, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-12.850
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-12.232, Publié au bulletin
L'article 758 - 5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 21-20.520, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 757 et 758-6 du code civil : 9. … 758 - 5 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-12.232
L'article 758 - 5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.117
issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758 - 5 du même code ; que pour calculer la masse de calcul des droits du conjoint survivant et fixer la masse d'exercice, il faut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.