Article 758-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Jurisprudence appliquant l'article 758-6 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-12.232, Publié au bulletin
758 - 6 et 843 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 758 - 6 et 843 du code civil .
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-12.232
758 - 6 et 843 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 758 - 6 et 843 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25.158 20-10.091, Publié au bulletin
758 - 6 et 843 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale et constituent donc une exception à la règle d'imputation de l'article 758 - 6 du code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-25.158
758 - 6 et 843 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale et constituent donc une exception à la règle d'imputation de l'article 758 - 6 du code…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-25.610
758 - 6 du code civil était que son épouse dispose à la fois des 100 % de l'usufruit et d'un quart en pleine propriété. … 758 - 6 du Code civil en sa qualité de conjoint survivant, la Cour d'appel n'a pas tiré les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-25.610, Inédit
758 - 6 du code civil était que son épouse dispose à la fois des 100 % de l'usufruit et d'un quart en pleine propriété. … 758 - 6 du Code civil en sa qualité de conjoint survivant, la Cour d'appel n'a pas tiré les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 21-20.520, Publié au bulletin
758 - 6 dans le code civil , le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 25 septembre 2006, 06-000.09, Publié au bulletin
civil , le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.