Article 757 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
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Textes liés
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 5
- Cite Code civil - art. 758-5 (V) art. 758-5
- Cite Code civil - art. 758-6 (V) art. 758-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1341 (V) art. 1341
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V) art. 968
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 5
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Cite Code général des impôts art. 968
- Cite Code de procédure civile art. 1341
- Cite Code civil art. 758-5
- Cite Code civil art. 758-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.