Article 758-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Jurisprudence appliquant l'article 758-4 du Code civil
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-10.958
- Sur les droits de Noëlle C... : Le jugement du 27 mai 2015 a retenu que Noëlle C... était, en application de l'article 758 - 4 du Code civil , réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation entre…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-14.727
758 - 4 . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-10.958, Inédit
- Sur les droits de Noëlle C... : Le jugement du 27 mai 2015 a retenu que Noëlle C... était, en application de l'article 758 - 4 du Code civil , réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation entre…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-24.663
.; Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que l'article 758 - 4 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entré en vigueur après les décès de la disposante et de son époux ne pouvait recevoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-14.727, Inédit
758 - 4 . … civil .
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 16-11.664
758 - 4 du Code civil , qui ne s'applique qu'à la vocation légale du conjoint survivant, ne joue pas et les dispositions de l'article 757 retrouvent de plein droit application ; qu'à supposer que…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 9 janvier 2024, n° 22/00328
758 - 4 du code civil . … En application des dispositions de l'article 758 - 4 du code civil le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 10-24.663, Inédit
.; Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que l'article 758 - 4 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entré en vigueur après les décès de la disposante et de son époux ne pouvait recevoir…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.