Article 758-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 758-3 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2023, n° 22/00463
prenant intervenant au moment du partage (article 924 alinéa 2 et 924-3 du code civil ). … 758 - 3 du code civil .
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 3 mai 2007, 06/00043
758 - 3 dudit code ; - que le premier juge a fait une juste analyse des données du litige, que ce soit à propos de l'authenticité ou de la sincérité du testament ; - que le testament tel qu'il est rédigé de donne pas…
- Cour d'appel de Papeete, 3 mai 2007, n° 06/00043
758 - 3 dudit code ; - que le premier juge a fait une juste analyse des données du litige, que ce soit à propos de l'authenticité ou de la sincérité du testament ; - que le testament tel qu'il est rédigé de donne pas…
- Cour d'appel de Riom, 14 mars 2023, n° 21/01294
Civil , Vu l'article 758 - 3 du Code Civil . … Si par extraordinaire, la Cour ne faisait pas droit à la demande d'annulation du testament de [N] [J], Vu l'article 913 du Code Civil , Vu l'article 920 du Code Civil , Vu…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 septembre 2024, n° 19/08182
Réponse du tribunal Aux termes de l'article 758 - 3 du code civil , le seul délai prévu pour l'exercice de l'option par le conjoint survivant est celui de trois mois, lorsqu'il a été invité par écrit par tout héritier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.