Article 758-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 758-2 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2022, n° 22/00186
Les appelantes lui opposent qu'il n'existe aucune forme pour exercer l'option, l'article 758 - 2 du code civil rappelant que l'option du conjoint se prouve par tout moyen de sorte qu'en rejetant le document produit au…
- Cour de cassation, 9 juin 2010, n° 09-13.717
Civil ; qu'en l'absence d'options à exercer les dispositions invoquées des articles 758 - 2 et 758-4 du Code Civil ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'il convient donc de rechercher, non pas quelle option a été…
- Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 10/00109
758 - 2 et 758-3 du code civil réputé avoir opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son épouse, leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas aux opérations de compte, liquidation et partage ni pour…
- Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, 10/00109
758 - 2 et 758-3 du code civil réputé avoir opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son épouse, leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas aux opérations de compte, liquidation et partage ni pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-13.717, Inédit
Civil ; qu'en l'absence d'options à exercer les dispositions invoquées des articles 758 - 2 et 758-4 du Code Civil ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'il convient donc de rechercher, non pas quelle option a été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 22/00591
Or l'article 758 - 2 du même code précise que l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen. L'article 758-4 ajoute que le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2022, n° 19/04470
Puis elle a jugé que les dispositions de l'article 758 - 2 du code civil étaient bien applicables aux donations entre époux en vertu de l'article 724-1 du même code. … 758 - 2 et 724-1 du code civil , lesquels ont été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.