Article 758-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Jurisprudence appliquant l'article 758-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18.131, Publié au bulletin
n'entre pas, au décès du donataire, dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758 - 1…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-18.131
n'entre pas, au décès du donataire, dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758 - 1…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2024, n° 16/11175
L'article 758 - 1 du Code Civil dispose que «lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option». … En application de l’article 724 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.