Article 758 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Jurisprudence appliquant l'article 758 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-12.232, Publié au bulletin
758 -6 et 843 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 758 -6 et 843 du code civil .
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-12.232
758 -6 et 843 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 758 -6 et 843 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.528, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758 , 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25.158 20-10.091, Publié au bulletin
758 -6 et 843 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale et constituent donc une exception à la règle d'imputation de l'article 758 -6 du code…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-16.528
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758 , 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-25.158
758 -6 et 843 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale et constituent donc une exception à la règle d'imputation de l'article 758 -6 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18.131, Publié au bulletin
n'entre pas, au décès du donataire, dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758 -1…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-17.848
758 du code général des impôts ; d'où il suit qu'en mettant à la charge des exposantes la preuve de telles difficultés financières, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.