Article 757-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Jurisprudence appliquant l'article 757-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.315, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 757 - 3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime : 9. … 757 - 3 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-12.040, Publié au bulletin
757 - 3 du code civil ; que 1) sur les conditions d'application de l'article 757 - 3 du code civil , Mme Martine Y... conteste l'application de l'article 757 - 3 du code civil considérant d'une part que les biens…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-12.315
Bien-fondé du moyen Vu l'article 757 - 3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9. … 757 - 3 du code civil .
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-12.040
757 - 3 du code civil ; que 1) sur les conditions d'application de l'article 757 - 3 du code civil , Mme Martine Y... conteste l'application de l'article 757 - 3 du code civil considérant d'une part que les biens…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2020, n° 17/03762
DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 20 novembre 2019, la DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, appelante, demande à la cour, au visa des articles 757…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 14-20.587
757 - 3 du code civil en limitant le droit de retour des collatéraux à l'hypothèse dans laquelle le de cujus était marié, en limitant partant davantage les droits successoraux du conjoint que ceux susceptibles d'être…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-18.285
partage de Monsieur Marcelin Z..., père de Monsieur Jean-Claude Z..., peu important les règles dévolution figurant à l'article 757 - 3 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 14-20.587, Inédit
757 - 3 du code civil en limitant le droit de retour des collatéraux à l'hypothèse dans laquelle le de cujus était marié, en limitant partant davantage les droits successoraux du conjoint que ceux susceptibles d'être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.