Article 757-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 757-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-12.040, Publié au bulletin
757 - 2 et 757-3 du code civil , ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil , par dérogation à l'article 757 - 2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-12.040
757 - 2 et 757-3 du code civil , ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil , par dérogation à l'article 757 - 2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2008, n° 06/06065
757 - 2 du code civil , Mais attendu que Michèle Z... qui ne conteste pas que son frère Jean E... n'a pas de descendant est fondée à opposer à l'appelante les droits qu'elle tient des dispositions de l'article 757-3 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2008, 06/06065
757 - 2 du code civil , Mais attendu que Michèle Z... qui ne conteste pas que son frère Jean E... n'a pas de descendant est fondée à opposer à l'appelante les droits qu'elle tient des dispositions de l'article 757-3 du…
- CADA, conseil n° 20121675 (secrétaire générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) secrétaire générale de l'Assistance…
L’article 757 - 2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. ». … Pour les successions ouvertes conformément à l’état…
- CADA, conseil n° 20174658 (Centre hospitalier de Cadillac) Centre hospitalier de Cadillac
L’article 757 - 2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». … Pour les successions ouvertes conformément à l’état…
- CADA, avis n° 20164902 (Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne) Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
L’article 757 - 2 dispose enfin qu’en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. … Pour les successions ouvertes conformément à l’état…
- CADA, avis n° 20163399 (Centre hospitalier de Cambrai) Centre hospitalier de Cambrai
L’article 757 - 2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». … Pour les successions ouvertes conformément à l’état…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.