Article 757-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
Jurisprudence appliquant l'article 757-1 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2022, n° 21/05853
757 - 1 et 758-6 du code civil . … inférieur aux droits définis par l'article 757 - 1 du code civil au bénéfice du conjoint survivant, il peut prétendre à un complément, soit, avec les droits qui lui ont été consentis…
- CADA, avis n° 20185247 (Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins) Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
L’article 757 - 1 dispose ainsi : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. … 757 - 1 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 25-40.019, Inédit
Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 757 - 1 du code civil…
- Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2011, 11/00399
Mme Z... prétend à la moitié en pleine propriété des biens de la succession de Michel Y..., au visa essentiellement des articles 757 - 1 du Code Civil et 25 II de la loi du 3 décembre 2001. Cet article 757 - 1 est issu…
- Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2011, n° 11/00399
Mme Z... prétend à la moitié en pleine propriété des biens de la succession de Michel Y..., au visa essentiellement des articles 757 - 1 du Code Civil et 25 II de la loi du 3 décembre 2001. Cet article 757 - 1 est issu…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/03427
Sur ce, l’article 757 - 1 du code civil prévoit que lorsque, à défaut de descendant, le défunt laisse ses père et mère, son conjoint recueille la moitié de sa succession. Les cas d’indignité successorale figurent aux…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 janvier 2025, n° 23/02717
Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A - SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757 - 1 du Code civil , 815 et suivants du Code civil , ainsi que 840 et suivants du Code civil , Vu…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-11.299
315 000 euros au titre de la nue-propriété et de 135 000 euros au titre de l'usufruit ; que cette dernière somme, revenant à sa mère, a été prélevée par [Y] ; que celui-ci est décédé laissant pour lui succéder Mme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.