Article 757 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Jurisprudence appliquant l'article 757 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat greffe dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-12.040, Publié au bulletin
757 -3 du code civil ; que 1) sur les conditions d'application de l'article 757 -3 du code civil , Mme Martine Y... conteste l'application de l'article 757 -3 du code civil considérant d'une part que les biens…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-12.040
757 -3 du code civil ; que 1) sur les conditions d'application de l'article 757 -3 du code civil , Mme Martine Y... conteste l'application de l'article 757 -3 du code civil considérant d'une part que les biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25.158 20-10.091, Publié au bulletin
en vertu des dispositions de l'article 757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-25.158
en vertu des dispositions de l'article 757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-18.137
dénuées de toute ambiguïté et qu'il n'appartient pas au juge de "refaire" un testament en considération de l'intention supposée du défunt au moment de sa rédaction", la cour d'appel a violé les articles 757 et 1134 du…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 10-21.510
X... a soutenu que Mme Y... ne pouvait prétendre au cumul du bénéfice de son legs et de ses droits successoraux tels que prévus par l'article 757 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-21.591, Publié au bulletin
rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, 1° que le don litigieux intervenu le 6 juillet 1987 ne peut entrer dans le champ d'application de la loi de finances pour 1992 qui lui est postérieure ; que dès lors, en…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 1
- Cite Code civil - art. 758-5 (V) art. 758-5
- Cite Code civil - art. 758-6 (V) art. 758-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1341 (V) art. 1341
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V) art. 968
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.