Article 756 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des…
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Jurisprudence appliquant l'article 756 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 avril 1846, Publié au bulletin
La cour royale s'est particulièrement fondée sur l'absence dans le Code civil de toute disposition prohibitive de l'adoption des enfants naturels reconnus ; sur ce que les articles 756 , 757 et 758, qui refusent à ces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1982, 81-11.242, Publié au bulletin
A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL , N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 24 mars 1982, n° 81-11.242
A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL , N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS…
- CADA, avis n° 20134584 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Il résulte en outre de l'application combinée des dispositions des articles 756 et 757 du code civil que la demanderesse, dont il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté avec la défunte est établi, a droit…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-17.752
Je l'ai écrit également aux filles », la volonté d'attribuer l'ensemble des biens meubles à ses filles, ce qui entraînait, de fait, que Madame X... soit exhérédée, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 756…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-13.686, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil , dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation naturelle peut se…
- Cour de cassation, 27 janvier 1987, n° 85-13.686
Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil , dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation naturelle peut se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-19.313, Publié au bulletin
756 , 759 et 760 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 ; ALORS QUE, enfin, pour débouter l'héritier de sa demande visant à l'obtention de sa part successorale, l'arrêt attaqué a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.