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Version historique

Article 756 du Code civil

Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.