Article 756 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
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Textes liés
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 5
- Cite Code civil - art. 301 (V) art. 301
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V) art. L123-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 5
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-6
- Cite Code civil art. 301
- Cite Code civil art. 301
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.