Article 755 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.
Jurisprudence appliquant l'article 755 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-23.230, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 17. … Selon l'article 1355 du code civil , l'autorité de la chose jugée attachée à une décision suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties. 18.
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.230
civil . » Réponse de la Cour 17. … Selon l'article 1355 du code civil , l'autorité de la chose jugée attachée à une décision suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties. 18.
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 20-22.067
755 du code général des impôts. … Dans la mesure où les droits dus sont susceptibles d'être établis en fonction de la valeur d'avoirs détenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012, puisque…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-11.711, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-22.067, Inédit
755 du code général des impôts. … Dans la mesure où les droits dus sont susceptibles d'être établis en fonction de la valeur d'avoirs détenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012, puisque…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2022, n° 21/00632
[P] [Z], Vu les dernières conclusions signifiées le 1er juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 11] , Monsieur [P] [Z] demande à la cour de : Vu les…
- Cour de cassation, 27 mai 1988, n° 87-11.711
Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.810, Publié au bulletin
JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS 1973, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.