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Version historique

Article 755 du Code civil

Version en vigueur du 3 décembre 1930 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 5 : Des successions collatérales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt.

Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale.

A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.

Versions de l'article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.