Article 755 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI du présent titre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.