Article 754 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Jurisprudence appliquant l'article 754 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
C..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
M..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
K..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
C..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
G..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
O..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.511, Inédit
O..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.512, Inédit
M..., l'arrêt énonce que, depuis les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil , la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.