Article 753 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
Jurisprudence appliquant l'article 753 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-11.711, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 753 , 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui…
- Cour de cassation, 27 mai 1988, n° 87-11.711
Sur le moyen unique : Vu les articles 753 , 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1982, Inédit
CIVIL , 463 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER UNE SOMME DE 10000 F A VALOIR SUR LA…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 6 avril 2001, 205136, publié au recueil Lebon
des droits de la défense non plus que son corollaire le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 08-21.749
753 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, les dispositions de l'article 753 (alinéa 2) du code de procédure civile ne lui sont pas applicables…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-12.140
ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' il résulte des dispositions de l'article 1315 du code civil qu'au cours du procès, la charge de la preuve peut peser alternativement sur chacune des parties au fur et à mesure qu'elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-17.600, Publié au bulletin
nouvelle action fondée sur le même objet, à partir du moment où celui-ci n'a jamais été jugé ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-21.749, Inédit
753 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, les dispositions de l'article 753 (alinéa 2) du code de procédure civile ne lui sont pas applicables…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.