Article 752-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
Jurisprudence appliquant l'article 752-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du Code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
B... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du Code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
R... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du Code civil sont donc remplies ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
H... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du Code civil sont donc remplies ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.510, Inédit
R... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du Code civil sont donc remplies ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.511, Inédit
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 - 2 du Code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.