Article 752-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
Jurisprudence appliquant l'article 752-1 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/11/2020, 20VE01296, Inédit au recueil Lebon
752 - 1 et 752-3 du Plan comptable général. … de l'article 1844-5 du code civil , dès lors que la neutralisation interne à la société absorbante doit se faire au besoin au moyen de retraitements extra-comptables.
- Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2024, n° 21/03545
La société Nexity Merdia expose au visa de l’article 752 - 1 du code de procédure civile que l’acte introductif d’instance doit contenir, à peine de nullité, la constitution d’avocat par le demandeur. … L’article 752 1…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/01/2020, 19NT01528, Inédit au recueil Lebon
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". … D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04291
Ils considèrent que le vice de procédure, en l'espèce, est constitué non par l'absence de capacité ou de pouvoir du représentant, mais par l'absence même de représentant, imposé par l'article 752 , 1 ° du code de…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 19/17827
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mars 2020 l'intimé BNP PARIBAS présente en ces termes des demandes à la cour : 'Vu les articles 1139, 1153, 1154 anciens du Code Civil , Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.