Article 752 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Jurisprudence appliquant l'article 752 du Code civil
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 00-11.374
X... ne pouvait constituer son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure pénale et 102 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 -2 du code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 00-11.374, Inédit
X... ne pouvait constituer son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure pénale et 102 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 -2 du code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
M... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 -2 du Code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
B... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 -2 du Code civil sont donc remplies » ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
R... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 -2 du Code civil sont donc remplies ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
H... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752 -2 du Code civil sont donc remplies ; ALORS QUE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.