Article 751 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 4…
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Jurisprudence appliquant l'article 751 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751 , 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
M..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
751 , 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
751 , 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
O..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.511, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751 , 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.512, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751 , 752-2, 754 et 755 du code civil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.