Article 751 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 5 : Des successions collatérales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
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- Cite Code civil art. 752
- Cite Code civil art. 752
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.