Article 749 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3…
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Jurisprudence appliquant l'article 749 du Code civil
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 00-80.422
francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors que comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps ne peut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-80.422, Inédit
francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors que comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps ne peut…
- Cour de cassation, 20 juin 2007, n° 06-88.825
749 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la…
- Cour de cassation, 20 septembre 2000, n° 99-83.348
civil , 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... et le Groupement Foncier Agricole La Royalette coupables de plantation de vignes sans accomplissement des formalités…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 06-88.825, Inédit
749 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1973, 73-90.513, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1972, 71-92.011, Publié au bulletin
CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIFFAMATION ; "AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-83.348, Inédit
civil , 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... et le Groupement Foncier Agricole La Royalette coupables de plantation de vignes sans accomplissement des formalités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.