Article 748 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3…
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 748 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-10.861, Publié au bulletin
748 -2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article 748 -6 du même code, le directeur général de l'INPI ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-10.861
748 -2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article 748 -6 du même code, le directeur général de l'INPI ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.660, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 748 et 1382 du Code civil , 2 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 99-85.660
. : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 748 et 1382 du Code civil , 2 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-50.008
ALORS QUE si, en application de l'article 30 du code civil , la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-50.008, Inédit
ALORS QUE si, en application de l'article 30 du code civil , la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré…
- Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2023, n° 22/04362
Il conclut à l'existence d'un incident technique caractérisant au sens des articles 910-3 du code de procédure civile et 1218 du code civil un cas de force majeure ainsi qu'une cause étrangère justifiant que soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29.207, Publié au bulletin
la société Franfinance justifiait de la signification de ses conclusions d'appelant au conseil des époux X...par ledit accusé réception RPVA du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 673, 906, 909 et 911…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.