Article 747 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3…
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Jurisprudence appliquant l'article 747 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-14.371, Publié au bulletin
X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-14.371
X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit
747 , 791 et 1130 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les époux Y... ont, suivant contrat de mariage, en date, à Paris, du 4 juin 1894, constitué en dot, à leur fille, certains biens en pleine…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant retenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1975, 75-90.665, Publié au bulletin
DE LA LOI PENALE; QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS INOPERANTS, CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant retenu…
- Cour de cassation, 25 novembre 1975, n° 75-90.665
DE LA LOI PENALE; QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS INOPERANTS, CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 90-83.561
civil , 147, 150, 151 et 381 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Y... coupable des faits visés à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.