Article 746 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3…
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
Jurisprudence appliquant l'article 746 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-12.493, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin
746 du CGI et l'article 1515 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 16. Le moyen, qui postule le contraire…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-12.493
civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 17-19.951
L'applicabilité du taux prévu par l'article 746 du code général des impôts suppose que l'opération soit qualifiée de partage que l'administration retient au visa des dispositions de l'article 1844-9 du code civil comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-15.425, Inédit
746 du CGI et l'article 1515 du code civil ; 2°/ que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 87-10.647, Publié au bulletin
de sa femme, alors que, selon le moyen, la demande de conversion constituant un acte de pure administration et non un acte de disposition impliquant une volonté libre d'aliéner, le Tribunal ne pouvait en décider ainsi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.