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Version historique

Article 749 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, soeurs ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui leur aurait été dévolue conformément au précédent article se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.