Article 750 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3…
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 750 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
L'article 1710 du code civil monégasque renvoie aux règles générales de partage successoral lors de la liquidation de la société. L'actif immobilier n'est pas réparti entre les associés. … Vue au travers du prisme des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-20.219, Publié au bulletin
750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, conduit à un démembrement de la propriété…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-20.219
750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, conduit à un démembrement de la propriété…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-20.957
Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que doivent être soumis aux droits de succession tous les biens meubles appartenant en propre au défunt, au jour de son décès, en application de l'article 750 ter du Code…
- Cour de cassation, 4 septembre 2014, n° 13-21.761
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-20.957, Inédit
Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que doivent être soumis aux droits de succession tous les biens meubles appartenant en propre au défunt, au jour de son décès, en application de l'article 750 ter du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2024, n° 22/01585
[V] [L] et Mme [S] [I] épouse [L], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 750 -1 du code de procédure civile et de l'article 646 du code civil , de : réformer le Jugement entrepris en toutes ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.