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Version historique

Article 750 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 5 : Des successions collatérales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.

Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.