Article 677 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son…
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Jurisprudence appliquant l'article 677 du Code civil
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.621
V... que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la donation litigieuse constituait en réalité un avantage occulte ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'article 902 du…
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 96-22.815
X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles 677 et 678 du Code civil , vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y... … 677 ou 678 du Code civil , la cour d'appel n'a pas satisfait…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-15.428
civil , en l'absence de toute possibilité de vue à travers de ceux-ci » et que, par suite, « ils ne devaient pas être obligatoirement établis à la hauteur minimum prévue par l'article 677 du Code civil », de sorte…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.621, Inédit
V... que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la donation litigieuse constituait en réalité un avantage occulte ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'article 902 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-15.428, Inédit
civil , en l'absence de toute possibilité de vue à travers de ceux-ci » et que, par suite, « ils ne devaient pas être obligatoirement établis à la hauteur minimum prévue par l'article 677 du Code civil », de sorte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-22.815, Inédit
X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles 677 et 678 du Code civil , vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y... … 677 ou 678 du Code civil , la cour d'appel n'a pas satisfait…
- Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/01047
677 , 1020 et 1055 du Code général des impôts et 1702 du code civil , et a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 10 juin 2008 et remis les parties en l'état où elles se trouvaient avant…
- Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, 12/01047
677 , 1020 et 1055 du Code général des impôts et 1702 du code civil , et a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 10 juin 2008 et remis les parties en l'état où elles se trouvaient avant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.