Article L113-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables…
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L113-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2024, n° 23/00830
Or, les dispositions de l'article L 113 - 5 -1 du Code de la Construction et de l'Habitation soumettent cette autorisation au versement préalable d'une indemnité au bénéfice du propriétaire du fonds surplombé. … L 113…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, n° 24/01197
Il ressort de l’article L . 113 - 5 -1 du code de la construction et de l’habitation , d’abord, que le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 23 décembre 2024, n° 24/00429
Dans un souci d’éthique écologique et d’économie d’énergie, les consorts [G] [P], au visa de l’article L 113 - 5 -1 du Code de la Construction et de l’Habitation , ont engagé la procédure amiable, qui permet au…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2309918
En quatrième lieu, aux termes du I de l'article L . 113 - 5 -1 du code de la construction et de l'habitation : " Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie…
- Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2023, n° 22/06869
[D] expose au soutien de son appel que la demande de Mme [Y] ne correspond pas à une servitude de tour d'échelle mais à un empiétement sur son terrain, alors que les conditions de l'article L . 113 - 5 -1 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 25/00786
[E] [K] devant le Président du tribunal judicaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins essentielles de se voir autoriser sur le fondement des articles L . 113 - 5 -1 et R. 113-21 du code de la…
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-16.711
de la construction et de l'habitation , applicable en l'espèce, la forclusion biennale étant donc acquise, même si les désordres avaient pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, la cour d'appel…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-16.711, Inédit
de la construction et de l'habitation , applicable en l'espèce, la forclusion biennale étant donc acquise, même si les désordres avaient pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, la cour d'appel…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Code civil - art. 657 art. 657
- Cite Code civil - art. 675 (V) art. 675
- Cite Code civil - art. 677 (V) art. 677
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (M) art. L112-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-11 (M) art. L112-11
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-8 (M) art. L112-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (M) art. L112-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-6 (VD) art. R172-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-11
- Cite Code civil art. 657
- Cite Code civil art. 675
- Cite Code civil art. 677
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.