Article R172-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 4 mars 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Exigences de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à prendre en compte. Pour certaines catégories de bâtiments, une méthode d'application simplifiée peut être prévue.
Lorsque la méthode de calcul n'est pas applicable en raison des spécificités du projet, d'un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d'un réseau de chaleur ou de froid, le maître d'ouvrage peut proposer une adaptation, spécifique à ce projet, système ou réseau, de la méthode de vérification de l'atteinte des résultats, soumise à l'approbation des ministres chargé de l'énergie et de la construction. L'approbation d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 113-5, et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solution d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul mentionnée au I. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 septembre 2006 - art. Annexe 7 (VD) art. Annexe 7
- Crée Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2021 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-5 (V) art. L113-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD) art. R122-24-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4 (VT) art. R172-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-9 (VD) art. R172-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.