Article 678 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1968 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son…
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Jurisprudence appliquant l'article 678 du Code civil
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 09-11.983
Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées (soit 1,90 mètre pour les vues…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-29.179
. ; que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage ; qu'il en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-11.983, Inédit
Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées (soit 1,90 mètre pour les vues…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-16.131
B... ; qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation des vues prohibées par l'article 678 du code civil mais a également pour effet de préserver les vues telles qu'elles…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 01-12.655
678 du Code civil , a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678 , 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes peuvent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-29.179, Inédit
. ; que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage ; qu'il en…
- Cour de cassation, 2 juillet 2013, n° 12-20.693
678 du code civil . … 678 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-17.293, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.