Article 679 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1968 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son…
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Jurisprudence appliquant l'article 679 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1979, 78-92.033, Publié au bulletin
679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES…
- Cour de cassation, 24 avril 1979, n° 78-92.033
679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-13.220
; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture d'une fenêtre à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-13.220, Inédit
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture d'une fenêtre à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2012, 11-83.421, Inédit
679 , 1382 du code civil , 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné M. … 679 du code civil avait été respectée ; qu'ils…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-18.238
679 et 680 du code civil . … 679 du code civil , on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 6 décimètres de distance.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-18.238, Inédit
679 et 680 du code civil . … 679 du code civil , on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 6 décimètres de distance.
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 16-20.755
679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la maison voisine, en élagage…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.