Article 680 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son…
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Jurisprudence appliquant l'article 680 du Code civil
- Cour de cassation, 28 avril 1998, n° 95-21.392
Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680 , 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-21.392, Inédit
Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680 , 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-10.333
civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-18.772, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er III et 5 de la…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-18.772
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er III et 5 de la…
- Cour d'appel de Nancy, 11 mars 2024, n° 23/02046
Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a relevé que l'acte de notification du jugement à la SA Axa France IARD n'indiquait pas le délai d'appel, ce qui était contraire aux dispositions prévues à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-10.333, Inédit
civil . … civil .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 14/06067
- la signification de la cession du portefeuille de créances intervenue par application de l'article 1690 du code civil les 24 et 26 mars 2010 est : 1. nulle faute de respect de la formalité d'envoi de la lettre…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 678
- Cite Code civil art. 679
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.