Article 676 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son…
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Jurisprudence appliquant l'article 676 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-15.428
civil , et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le code civil ne connaît aucune catégorie d'ouverture qui ne soit ni une vue, ni un jour ; que les ouvertures…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 12-21.858
676 et 677 du Code civil ; qu'en affirmant que l'ouverture pratiquée dans le lot de Monsieur Y...ne répondait pas aux exigences des articles 676 et 677 du Code civil , peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 12-29.901
676 et 677 du code civil , a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour débouter M. … 676 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-15.428, Inédit
civil , et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le code civil ne connaît aucune catégorie d'ouverture qui ne soit ni une vue, ni un jour ; que les ouvertures…
- Cour de cassation, 13 janvier 2004, n° 02-18.608
A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676 , alinéa 2, et 679 du Code civil , alors, selon le moyen : 1 / que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 12-21.858, Inédit
676 et 677 du Code civil ; qu'en affirmant que l'ouverture pratiquée dans le lot de Monsieur Y...ne répondait pas aux exigences des articles 676 et 677 du Code civil , peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2014, 12-29.901, Inédit
676 et 677 du code civil , a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour débouter M. … 676 et…
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-15.261
la création d'une vue est, en principe, interdite par l'article 678 du code civil , à moins d'avoir fait l'objet d'une prescription trentenaire, alors que la création de jours est autorisée par l'article 676 du même…
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Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L112-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.