Article 675 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 3 : Des vues sur la propriété de son…
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Jurisprudence appliquant l'article 675 du Code civil
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-28.137
675 du code civil , et que M. … X... sur l'article 675 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Y... demandeurs au…
- Cour de cassation, 6 mars 1996, n° 94-12.174
côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M. … A... n'avait pas voulu simplement permettre la création d'ouvertures du type de celles…
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2019, n° 17/04605
675 et suivants du Code civil , -dire et juger que M. … [F] fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil , qui forment la section III du chapitre II du titre IV du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-28.137, Inédit
675 du code civil , et que M. … X... sur l'article 675 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Y... demandeurs au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-12.174, Inédit
côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M. … A... n'avait pas voulu simplement permettre la création d'ouvertures du type de celles…
- Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 20-14.740
675 et 676 du code civil ; 2. … 675 et 676 du code civil ; 4.
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-20.282
ou à poser des fenêtres dans le mur mitoyen ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 675 du code civil n'est pas établie ; qu'en définitive, la copropriété de la Résidence La Coraline ne rapporte pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-20.282, Inédit
des ouvertures ou à poser des fenêtres dans le mur mitoyen ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 675 du code civil n'est pas établie ; qu'en définitive, la copropriété de la Résidence La Coraline…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.