Article 657 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Jurisprudence appliquant l'article 657 du Code civil
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 13-24.281
657 du code civil invoqué par la SCI du... et la société JSM, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 13-24.281, Inédit
657 du code civil invoqué par la SCI du... et la société JSM, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
NE JOINT PAS LE MUR SEPARATIF ET N'EN EST PAS SOLITAIRE, QU'IL NE PREND PAS APPUI SUR LUI ET N'EST PAS DAVANTAGE BATI CONTRE LUI, LES DEUX CONTRUCTIONS ETANT SEPAREES PAR UN PETIT ESPACE ; QUE SELON LE MOYEN, UNE TELLE…
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-16.645
657 du code civil , autoriser la SCI à faire procéder au découpage des solives qui dépassaient de quelques centimètres l'aplomb du mur mitoyen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 17-21.416
657 du code civil (rapport d'expertise, p. 8) ; que, pour s'opposer à ces conclusions, M. … 657 du code civil (rapport d'expertise, p. 8) ; que pour s'opposer à ces conclusions, M.
- Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 19-15.600
C... de se comporter comme le propriétaire de l'intégralité du mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles 657 , 2258 et 2261 du code civil ; 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription acquisitive…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-17.832
dégagement nécessaire et éviter une dépréciation de sa valeur, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le terme " mitoyenneté " ne devait pas être entendu par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.119, Publié au bulletin
N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL , QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU DEBAT LE RAPPORT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.