Article 658 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Jurisprudence appliquant l'article 658 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
658 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-10.877, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE CONSTRUITE SUR UN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-12.191, Publié au bulletin
658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en faisant grief à M. … X... de ne pas justifier que la copie laissée en mairie mentionne le nom et l'adresse de l'huissier instrumentaire, l'arrêt attaqué a opéré…
- Cour de cassation, 14 décembre 1994, n° 93-12.191
658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en faisant grief à M. … X... de ne pas justifier que la copie laissée en mairie mentionne le nom et l'adresse de l'huissier instrumentaire, l'arrêt attaqué a opéré…
- Cour de cassation, 3 juillet 1973, n° 72-10.877
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE CONSTRUITE SUR UN…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 13-27.471
X... avait rempli ses obligations au regard de l'article 658 du code civil pour ce qui concerne l'exhaussement du mur mitoyen en prenant en charge le coût des travaux et avait donné pour mission à l'expert de…
- Cour de cassation, 24 septembre 1997, n° 95-14.378
le délai d'opposition n'avait pas couru, ainsi que le soutenait l'exposante, pour des motifs au demeurant erronés, la cour d'appel a violé les articles 658 et 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-24.775
pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code de procédure civile. … civil dans sa rédaction…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.