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En vigueur

Article 659 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

Jurisprudence appliquant l'article 659 du Code civil

  • Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-15.045

    659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QU'en…

  • Cour de cassation, 3 février 2022, n° 20-15.011

    659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 , alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6. … Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil si « celui qui réclame…

  • Cour de cassation, 5 octobre 2006, n° 05-15.091

    X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen : Attendu que le…

  • Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-21.853

    659 et 690 du code de procédure civile, ensemble des articles 1147 et 1149 du code civil , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que…

  • Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-17.207

    X... d'établir qu'il avait son domicile à cette adresse lors de la délivrance de l'acte, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'avant d'annuler…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-15.045, Inédit

    659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QU'en…

  • Cour de cassation, 9 juin 2011, n° 10-19.173

    659 du C. … V. de l'article 659 , contrairement à ce qui est indiqué par le premier juge, de même que ce magistrat a affirmé à tort que M.

  • Cour de cassation, 28 octobre 1999, n° 95-21.921

    époux Y... seraient restés volontairement évasifs sur leur nouvelle adresse, sans s'expliquer sur ces documents régulièrement produits et communiqués, d'où il résultait que leur nouveau domicile était officiel et…

Toute la jurisprudence sur cet article (6412)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.