Article 660 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
Jurisprudence appliquant l'article 660 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.183, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES DONT, AUX TERMES DU…
- Cour de cassation, 3 mai 1972, n° 71-11.183
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES DONT, AUX TERMES DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 68-14.056, Publié au bulletin
CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660 , 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT…
- Cour de cassation, 29 octobre 1970, n° 68-14.056
CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660 , 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965,63-10.545, Publié au bulletin
ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CESSION DE MITOYENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CESSION EN APPLIQUANT L'ARTICLE 661 DU CODE…
- Cour de cassation, 30 juin 1965, n° 63-10.545
ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CESSION DE MITOYENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CESSION EN APPLIQUANT L'ARTICLE 661 DU CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-17.278, Publié au bulletin
sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas…
- Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/00345
Aux termes de ces conclusions, il demande à la cour de confirmer la décision déférée et à titre subsidiaire la possibilité d'apurer sa dette en 24 mensualités en application des dispositions de l'article 1244-1 du code…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.