Article 661 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Jurisprudence appliquant l'article 661 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-11.311, Publié au bulletin
Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite de son fonds…
- Cour de cassation, 30 juin 1992, n° 91-11.311
Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite de son fonds…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletin
661 du code civil relativement au pilier construit par M. … , et non à la date de la demande d'acquisition formulée par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 661 du code civil .
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 13-12.107
661 du code civil relativement au pilier construit par M. … , et non à la date de la demande d'acquisition formulée par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 661 du code civil .
- M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Pierre B., relative à la conformité de l'article 661 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. … .- L'article 661 du code civil est conforme à la Constitution.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965,63-10.545, Publié au bulletin
ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CESSION DE MITOYENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CESSION EN APPLIQUANT L'ARTICLE 661 DU CODE…
- Cour de cassation, 30 juin 1965, n° 63-10.545
ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CESSION DE MITOYENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CESSION EN APPLIQUANT L'ARTICLE 661 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
661 DU CODE CIVIL , ET QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT CLAIR ET PRECIS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE MITOYENNETE NOUVELLE, IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LE CALCUL DE LA VALEUR DE LA…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.