Article 662 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 662 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 29 mai 2024, n° 22/01079
[D] fondée sur le fondement de l'article 662 du code civil et sa demande formulée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. … 662 du code civil le prévoit.
- Cour de cassation, 10 juin 1998, n° 96-12.452
662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les époux Y... font grief…
- Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2023, n° 20/02838
[U] a pris l'initiative d'ériger un bassin à eau contre le mur mitoyen sans recueillir préalablement son consentement, contrairement aux dispositions de l'article 662 du code civil . … [U] a construit les ouvrages…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-12.452, Inédit
662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les époux Y... font grief…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1974, 73-12.010, Publié au bulletin
DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL , FAIRE REGLER PAR EXPERT A... … D'ORDONNER OU NON LA DESTRUCTION DES OUVRAGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL , OU DE PRONONCER UNE AUTRE MESURE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.765, Publié au bulletin
662 DU CODE CIVIL INTERDIT AU VOISIN D'APPUYER DES CONSTRUCTIONS CONTRE UN MUR MITOYEN EN L'ABSENCE DU CONSENTEMENT DE L'AUTRE VOISIN, OU, EN CAS DE REFUS, SANS AVOIR FAIT REGLER, PAR EXPERT, LES MOYENS NECESSAIRES…
- Cour de cassation, 3 octobre 1974, n° 73-12.010
DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL , FAIRE REGLER PAR EXPERT A... … CONVIENT D'ORDONNER OU NON LA DESTRUCTION DES OUVRAGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL , OU DE PRONONCER UNE AUTRE…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-21.771
662 du Code civil tout en ayant rejeté la demande de ceux-ci, sans constater que les consorts Y...avaient autorisé cet adossement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 662…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.