Article 663 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Jurisprudence appliquant l'article 663 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
663 du Code civil et qu'un voisin ne saurait tourner les dispositions de cet article par une action en dommages-intérêts quasi-délictuelle ; qu'enfin, l'article 663 précité s'opposerait à ce que le propriétaire d'un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
réforme de la publicité foncière sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques tous actes et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.924
réforme de la publicité foncière sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques tous actes et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
civil , et alors, d'autre part, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit la publication d'un régime matrimonial à la taxe…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.925, Inédit
civil , et alors, d'autre part, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit la publication d'un régime matrimonial à la taxe…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 03-18.009
décidant que l'article 663 du Code civil interdisait à M. et Mme X... d'édifier un mur de plus de 2,60 mètres, les juges du fond ont violé l'article 663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
A UN PROPRIETAIRE D'UTILISER LE MUR DE SA MAISON COMME MUR DE SEPARATION ENTRE VOISINS POUR REALISER LA SERVITUDE DE CLOTURE FORCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 69-11.029, Publié au bulletin
VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE DU…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.