Article 665 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Jurisprudence appliquant l'article 665 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-10.663, Publié au bulletin
interjeter appel dans le délai requis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ; Et attendu, d'autre part, que si, en application de l'article 2241 du code civil…
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 17-10.663
interjeter appel dans le délai requis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ; Et attendu, d'autre part, que si, en application de l'article 2241 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955 ; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.924
665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955 ; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-80.419, Publié au bulletin
665 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au palais de justice le 2 mai 2011, M. … 665 , alinéa 2, du code procédure pénale, à la date de l'audience…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-18.579, Publié au bulletin
de la clause d'un contrat d'agent commercial instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription ; qu'en décidant le contraire…
- Cour de cassation, 10 décembre 1996, n° 93-18.798
civil ; alors, d'autre part, que le silence gardé par le titulaire d'un compte courant à la réception de différents relevés vaut approbation tacite du montant du solde et des différentes opérations; qu'en l'espèce…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.