Article 666 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Jurisprudence appliquant l'article 666 du Code civil
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-15.731
Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil . … 666 du CGI, 720 et 724 du code civil .
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 17-23.689
être considéré comme plus favorable au prêteur que les dispositions de l'article 1889 du code civil , prévoyant un recours juridictionnel pour obtenir la restitution du bien avant le terme initialement convenu ; que…
- Cour de cassation, 19 octobre 1988, n° 87-12.817
a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose une possession à titre de propriétaire ; que l'arrêt attaqué qui ne précise pas si les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 17-23.689, Inédit
être considéré comme plus favorable au prêteur que les dispositions de l'article 1889 du code civil , prévoyant un recours juridictionnel pour obtenir la restitution du bien avant le terme initialement convenu ; que…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-12.817, Inédit
a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose une possession à titre de propriétaire ; que l'arrêt attaqué qui ne précise pas si les…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-17.686
M... et que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes conformément aux prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même code, toute…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 94-21.714
666 du Code civil ; 2°/ que, aux termes de l'article 666 , alinéa 1er, du Code civil , "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture…
- Cour de cassation, 7 février 1990, n° 88-17.019
Z... propriétaire desdits accotements et fossés en faisant application de l'article 666 du Code civil , alors, selon le moyen, "d'une part, que la présomption édictée par l'article 666 du Code civil ne s'appliquant…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.