Article 667 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Jurisprudence appliquant l'article 667 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 16-14.869, Inédit
667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que l'article 667 du code général des impôts dispose que la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159 16-13.805, Publié au bulletin
667 dudit code. … d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil .
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-25.386
667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE la réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant, pour juger que la Carcept ne…
- Cour de cassation, 23 mars 2017, n° 16-13.159
667 dudit code. … d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil .
- Cour d'appel de Poitiers, 24 janvier 2023, n° 21/00587
civil dans un délai de deux mois à signification du présent jugement sous astreinte de VINGT EUROS ( 20 €) par jour de retard ; ORDONNE aux époux [S] et aux époux [M] de respecter les dispositions de l'article 667 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2016, n° 15/00031
Elle considère que ladite commission avait compétence pour apprécier la contestation, conformément aux dispositions des articles 667 et suivants du code général des impôts et qu'elle a été privée d'une garantie légale…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-11.582
leur charge par la juridiction ; que le point de départ de ce délai commence à courir à compter de la notification de la décision du juge ; que la notification des actes en la forme ordinaire est prévue aux articles…
- Cour de cassation, 10 mai 1988, n° 86-18.929
caractéristiques propres des domaines, d'un abattement global de 30 %," le tribunal ne pouvait, sans s'en expliquer et sans renverser la charge de la preuve, pratiquer un abattement discriminatoire en fonction de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.