Article 668 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Jurisprudence appliquant l'article 668 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-12.918
l'application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1184 du Code civil , 668 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.010, Publié au bulletin
civil , du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'expiration d'un délai de le prouver et au juge de constater de manière certaine la date à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-12.918, Inédit
l'application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1184 du Code civil , 668 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre…
- Cour de cassation, 6 novembre 2014, n° 13-24.010
civil , du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'expiration d'un délai de le prouver et au juge de constater de manière certaine la date à…
- Cour de cassation, 25 mai 2000, n° 98-18.254
relevé appel de la décision de la commission régionale seulement le 24 août 1994, malgré les termes clairs et précis de la lettre de Mme Bara Z... datée de ce même jour, la Cour nationale a dénaturé cette lettre et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2000, 98-18.254, Inédit
relevé appel de la décision de la commission régionale seulement le 24 août 1994, malgré les termes clairs et précis de la lettre de Mme Bara Z... datée de ce même jour, la Cour nationale a dénaturé cette lettre et…
- Cour de cassation, 1er juillet 2014, n° 13-18.364
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.